Conditions d’utilisation
Conditions Contractuelles dans le Cadre de Contrats de Vente Conclus via la Plateforme Shopify
entre
Inuvet GmbH, Berner Weg 7–25, 79539 Lörrach, Allemagne, enregistrée au Registre du commerce du tribunal d'instance de Fribourg-en-Brisgau sous HRB/A 708039, représentée par Christoph Schütz, Philipp Müller, Numéro d'identification TVA : DE 279249700 - ci-après dénommé le « Fournisseur » -
et
le client désigné au §2 du contrat - ci-après dénommé le « Client » -
§1 Champ d'Application, Définitions
(1) Pour la relation commerciale entre le fournisseur de la boutique en ligne (ci-après « Fournisseur ») et le client (ci-après « Client »), seules les Conditions Générales de Vente suivantes, dans leur version en vigueur au moment de la commande, sont applicables. Les conditions générales de vente divergentes du Client ne sont pas reconnues, à moins que le Fournisseur n'accepte expressément leur application par écrit.
(2) Le Client est un consommateur dans la mesure où la finalité des livraisons et prestations commandées ne peut être attribuée majoritairement à son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Au contraire, est considéré comme entrepreneur toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
§2 Conclusion du Contrat
(1) Le Client peut choisir des produits dans l'assortiment du Fournisseur, notamment des compléments alimentaires, des produits de soin et d'autres produits du domaine des fournitures et de la santé pour animaux, et les rassembler dans un soi-disant panier d'achat via le bouton « ajouter au panier ». En cliquant sur le bouton « commander avec obligation de paiement », il soumet une offre ferme d'achat des marchandises se trouvant dans le panier. Avant d'envoyer la commande, le Client peut modifier et consulter les données à tout moment. Cependant, l'offre ne peut être soumise et transmise que si le Client a accepté ces conditions contractuelles et les a ainsi incluses dans son offre en cliquant sur le bouton « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente ainsi que les informations relatives au droit de rétractation. »
(2) Le Fournisseur envoie ensuite au Client une confirmation de réception automatique par e-mail, dans laquelle la commande du Client est à nouveau listée et que le Client peut imprimer via la fonction « Imprimer ». La confirmation de réception automatique documente uniquement que la commande du Client a été reçue par le Fournisseur et ne constitue pas une acceptation de l'offre. Le contrat n'est conclu qu'avec la déclaration d'acceptation du Fournisseur, qui est envoyée par un e-mail séparé (confirmation de commande). Dans cet e-mail ou dans un e-mail séparé, mais au plus tard à la livraison de la marchandise, le texte du contrat (composé de la commande, des C.G.V. et de la confirmation de commande) est envoyé au Client par nos soins sur un support durable (e-mail ou impression papier) (confirmation de contrat). Le texte du contrat est stocké dans le respect de la protection des données.
(3) Le contrat est conclu en langue allemande.
§3 Livraison, Disponibilité des Marchandises
(1) Les délais de livraison que nous indiquons sont calculés à partir du moment de notre confirmation de commande, sous réserve du paiement préalable du prix d'achat (sauf en cas d'achat sur facture). Si aucun délai de livraison ou 2un délai de livraison non divergent n'est indiqué pour la marchandise respective dans notre boutique en ligne, celui-ci est de 2 à 3 jours ouvrables.
(2) Si, au moment de la commande du Client, aucun exemplaire du produit qu'il a sélectionné n'est disponible, le Fournisseur en informe immédiatement le Client dans la confirmation de commande. Si le produit n'est pas livrable de manière permanente, le Fournisseur s'abstient d'une déclaration d'acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n'est conclu.
(3) Si le produit désigné par le Client dans la commande n'est que temporairement indisponible, le Fournisseur en informe également immédiatement le Client dans la confirmation de commande.
(4) Les restrictions de livraison suivantes s'appliquent : Le Fournisseur ne livre qu'aux Clients qui ont leur résidence habituelle (adresse de facturation) dans l'un des pays suivants et peuvent indiquer une adresse de livraison dans le même pays : Allemagne, Autriche, Suisse, Belgique, Luxembourg, Irlande, Espagne, France, Pays-Bas, Japon, Royaume-Uni.
§4 Réserve de Propriété et Compensation
(1) Jusqu'au paiement intégral, les marchandises livrées restent la propriété du Fournisseur.
(2) Dans la mesure où le Client est un entrepreneur (en particulier des vétérinaires, des cabinets et des associations), les produits acquis ne peuvent être utilisés que pour la vente à des clients finaux au sein de l'entreprise. La revente à d'autres détaillants ou revendeurs n'est pas autorisée.
(3) Le Client n'est autorisé à procéder à une compensation que si sa créance reconventionnelle a été légalement établie, est incontestée ou découle de la même relation contractuelle.
(4) Le paragraphe 3 ne s'applique pas si le Client est un consommateur au sens du §13 du Code civil allemand (BGB). Les dispositions légales s'appliquent aux consommateurs.
(5) Le Client ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où il repose sur des créances issues de la même relation contractuelle.
§5 Prix et Frais d'Expédition
(1) Tous les prix indiqués sur le site Web du Fournisseur s'entendent TVA légale en vigueur comprise.
(2) Les frais d'expédition correspondants sont indiqués au Client dans le formulaire de commande et sont à la charge du Client, sauf si celui-ci exerce son droit de rétractation.
(3) L'expédition des marchandises est effectuée par voie postale. Le risque d'expédition est supporté par le Fournisseur si le Client est un consommateur.
(4) En cas de rétractation, le Client doit supporter les coûts directs de renvoi.
§ 6 Modalités de Paiement
(1) Le Client peut effectuer le paiement par prélèvement automatique ou sur facture.
(2) Le Client peut modifier le mode de paiement enregistré dans son compte d'utilisateur à tout moment.
(3) Le paiement du prix d'achat est dû immédiatement à la conclusion du contrat. Si l'échéance du paiement est déterminée par le calendrier, le Client est déjà en défaut par l'omission du terme. Dans ce cas, il doit payer au Fournisseur des intérêts de retard pour l'année à hauteur de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base.
(4) L'obligation du Client de payer des intérêts de retard n'exclut pas la revendication par le Fournisseur de dommages supplémentaires dus au retard.
§7 Garantie légale pour vices cachés, Garantie conventionnelle
(1) Le Fournisseur est responsable des défauts matériels conformément aux dispositions légales en vigueur à cet égard, en particulier les § 434 et suivants du BGB. Pour les entrepreneurs, le délai de garantie pour les biens livrés par le Fournisseur est de 12 mois.
(2) Une garantie supplémentaire n'existe pour les marchandises livrées par le Fournisseur que si celle-ci a été expressément accordée dans la confirmation de commande pour l'article concerné.
§8 Responsabilité
(1) Les réclamations du Client en dommages et intérêts sont exclues. En sont exclues les demandes de dommages et intérêts du Client résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle, à la santé ou de la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) ainsi que la responsabilité pour d'autres dommages fondés sur un manquement intentionnel ou par négligence grave du Fournisseur, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire pour atteindre l'objectif du contrat.
(2) En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, le Fournisseur n'est responsable que du dommage typique du contrat et prévisible, s'il a été causé par négligence simple, sauf s'il s'agit de demandes de dommages et intérêts du Client résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
(3) Les restrictions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent également en faveur des représentants légaux et des auxiliaires d'exécution du Fournisseur si6 des réclamations sont faites directement contre eux.
(4) Les limitations de responsabilité résultant des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas dans la mesure où le Fournisseur a dissimulé le défaut de manière frauduleuse ou a donné une garantie pour la qualité de l'article. Il en va de même dans la mesure où le Fournisseur et le Client ont conclu un accord sur la qualité de l'article. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits restent inchangées.
§ 9 Informations sur le Droit de Rétractation
(1) Lors de la conclusion d'une vente à distance, les consommateurs disposent d'un droit de rétractation légal, sur lequel le Fournisseur les informe ci-après conformément au modèle légal. Les exceptions au droit de rétractation sont réglementées au paragraphe (2). Un modèle de formulaire de rétractation se trouve au paragraphe (3).
Informations sur le Droit de Rétractation
Droit de Rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier
Inuvet GmbH
Berner Weg 7–25
79539 Lörrach
Allemagne
E-mail : info@inuvet.com
Téléphone : +49 7621 57915-10
Télécopie : +49 7621 57915-12
votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la Rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlan11t de votre choix d'un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
(2) Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi qu'aux contrats de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont vous avez retiré le sceau après la livraison.
(3) Le Fournisseur informe sur le modèle de formulaire de rétractation conformément à la réglementation légale comme suit :
Modèle de Formulaire de Rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
— À Inuvet GmbH
Berner Weg 7–25
79539 Lörrach
Allemagne
E-mail : info@inuvet.com
Téléphone : +49 7621 57915-10
Télécopie : +49 7621 57915-12
— Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de service suivante ()
— Commandé le ()/reçu le ()
— Nom du/des consommateur(s)
— Adresse du/des consommateur(s)
— Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
— Date
() Biffer la mention inutile
§ 10 Dispositions Finales
(1) Les contrats entre le Fournisseur et les Clients sont régis par le droit de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM). Les dispositions légales limitant le choix de la loi applicable et l'applicabilité des dispositions impératives, notamment celles de l'État dans lequel le Client en tant que consommateur a sa résidence habituelle, restent inchangées.
(2) Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le Client et le Fournisseur est le siège du Fournisseur.
(3) Le contrat reste contraignant dans ses autres parties, même en cas de nullité légale de points isolés. Les dispositions légales remplacent les points invalides, le cas échéant. Toutefois, si cela devait représenter une difficulté excessive pour une partie contractante, le contrat deviendrait invalide dans son ensemble.