(1) La présente clause s’applique uniquement aux vétérinaires / cabinets de médecine vétérinaire / entreprises.
(2) Dans le cadre de certaines actions publicitaires du fournisseur, les vétérinaires ou les cabinets de médecine vétérinaire ou les entreprises ont la possibilité de participer à ces actions publicitaires. Dans la mesure où ils participent à des actions publicitaires avec le fournisseur, les conditions de participation définies individuellement pour l’action publicitaire concernée doivent être respectées.
(3) Nonobstant les conditions de participation individuelles, les conditions de base suivantes, que les vétérinaires / cabinets de médecine vétérinaire / entreprises doivent respecter, s’appliquent à toutes les actions publicitaires du fournisseur :
(a) Les clients du vétérinaire / du cabinet de médecine vétérinaire ou de l’entreprise doivent être informés du caractère publicitaire de l’action.
(b) Les clients du vétérinaire / du cabinet de médecine vétérinaire / de l’entreprise doivent être informés de la transmission de leurs données au fournisseur qui est pertinente au regard du droit de la protection des données.
(c) Dans la mesure où l’action publicitaire constitue un partenariat publicitaire rémunéré ou que le vétérinaire / le cabinet de médecine vétérinaire / l’entreprise reçoit un avantage pour la publicité, les clients doivent également en être informés.
(4) Dans le cadre de la participation à l’action publicitaire „Tierarzt Empfehlung“, les vétérinaires / cabinets de médecine vétérinaire / entreprises participants reçoivent, pour chaque vente d’un produit du fournisseur participant à l’action publicitaire effectivement imputable à leur recommandation (non révoquée), au choix un avoir sur leur prochaine commande ou un versement d’un montant de 10% du chiffre d’affaires net.
(5) Dans le cadre de la participation à l’action publicitaire „Tierarzt Empfehlung“, le fournisseur est en droit d’inscrire les vétérinaires / cabinets de médecine vétérinaire / entreprises participants dans une base de données consultable par les clients finaux et, en cas de demande de recommandation/contact par un client final, de les contacter en conséquence ou d’établir le contact avec le client final.
(6) Les vétérinaires / cabinets de médecine vétérinaire / entreprises participants sont tenus de respecter tous les aspects professionnellement et objectivement requis du conseil aux clients finaux.
(7) Le fournisseur est en droit à tout moment de mettre fin aux actions publicitaires en cours ou d’exclure des produits ou des participants de la participation aux actions publicitaires.